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Avocat en cas de contravention à Paris 20

Avocat en droit routier à Paris 20, Maître Catherine CHILOT-RAOUL vous conseille et vous assiste pour contester vos infractions routières et plus spécialement vos contraventions.

Suite à la réception d'un avis de contravention (ou une amende majorée) consécutive à un contrôle automatisé ou à une interpellation, vous pouvez le contester. 

L'intervention d'un avocat, compétent en droit routier, peut être alors nécessaire pour vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter par rapport à la gestion de vos points, et pour vous défendre et vous assister devant le Tribunal en cas de contestation de la contravention.

Peut-on contester une contravention ? 

Désormais, il existe deux modèles d'avis de contravention utilisés par les forces de l'ordre.

Il s'agit soit d'avis de contravention, soit de procès-verabaux électroniques.

Pour pouvoir contester, il faut surtout ne pas payer l'amende. Le règlement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne automatiquement la perte de points.

Par contre, il faut parfois consigner pour contester.

Dés réception de l'avis de contravention, vous disposez d'un délai de 45 jours pour la contester devant l'officier du Ministère Public compétent, en respectant les formes exigées et éviter que ce dernier ne rejette la contestation.

Il vaut mieux contacter votre avocat à Paris 20 dès réception de l'avis de contravention afin que les formalités de contestation soient correctement effectuées.

Que faire quand on reçoit une ordonnance pénale ? 

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée, permettant de réprimer certains délits et toutes les contraventions.

Cette procédure a pour but de désengorger les tribunaux. Il n'y aura donc pas d'audience. Il s'agit d'une procédure écrite et sans débat préalable contradictoire.

Le Procureur de la République y recourt quand les faits sont simples et établis. Il adresse au Président du tribunal compétent le dossier et ses réquisitions et le magistrat statue, sans entendre le contrevenant par une Ordonnance pénale.

L'Ordonnance pénale est portée à la connaissance du prévenu soit par lettre recommandée soit par le Procureur de la République .

Le prévenu dispose d'un délai de 45 jours à compter de la notification pour former opposition quand il s'agit d'une ordonnance délictuelle et un délai de 30 jours pour les ordonnances contraventionnelles.

Pour former opposition, le prévenu peut soit se déplacer au Tribunal et forme opposition auprès du Greffe de la Juridiction compétente soit faire opposition par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

La conséquence de l'opposition à l'ordonnance pénale est que cette dernière est annulée et le prévenu sera, ensuite, cité à comparaitre devant la juridiction compétente pour y être jugé.

En l'absence d'opposition, l'Ordonnance pénale produira les mêmes effets qu'un jugement définitif.

Pour pouvoir vous défendre correctement, vous devez faire appel à votre avocat à Paris 20 qui aura accès au dossier pénal et pourra conseiller sur l'opportunité de faire ou pas opposition à l'Ordonnance Pénale en bonne connaissance.

Comment se déroule l'audience devant le Tribunal de Police ? 

Vous devez préparer votre défense.

Dés réception de votre convocation devant le tribunal de Police (par lettre simple ou par voie d'huissier), vous devez aller consulter un avocat en droit routier.

Ce dernier commandera la copie de votre dossier pénal et vérifiera scrupuleusement la légalité de la procédure. Il vous aidera à préparer votre dossier en réunissant toutes pièces utiles ou témoignages et en adoptant la meilleure stratégie.

Vous pouvez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par votre avocat.

Si vous vous présentez à l'audience, vous devez être ponctuel et adopter une attitude correcte.

Le président instruira votre dossier, vous posera des questions sur les faits et sur votre personnalité. Le Procureur de la République prendra ses réquisition. Si vous avez pris un avocat ce dernier plaidera après la Procureur et vous aurez la parole en dernier.

Le président peut rendre sa décision sur le siège ou la mettre en délibéré.

Dés le prononcé de la décision, vous avez la possibilité de faire appel que si le jugement est rendu en premier ressort dans un délai de 10 jours.

Si le Jugement est rendu en premier et dernier ressort, vous disposez d'un délai de 5 jours pour former un pourvoi en cassation.

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