Avocat en cas d'excès de vitesse à Paris 01

Avocat en droit routier à Paris 01 et intervenant sur toute la France, Maître Catherine CHILOT-RAOUL vous conseille dans votre procédure judiciaire pour un excès de vitesse et assure un suivi constant de votre dossier du début jusqu'à la fin.

La vitesse est impliquée dans 1 accident mortel sur 2. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont pris conscience du problème.

Les contrôles de vitesse ont été renforcés, notamment avec la mise en place de radars automatiques.

Les sanctions encourues ont été régulièrement aggravées.

La constatation d’une infraction routière par les forces de l’ordre donne lieu à l’établissement immédiat d’un procès-verbal. L’agent remet à l’automobiliste un avis de contravention, soit en main propre, soit en le déposant sur son pare-brise (infraction de stationnement).

Il faut bien faire la différence entre le procès-verbal d’infraction et l’avis de contravention.

Le procès-verbal permet de rapporter la preuve de l’infraction.

L’avis de contravention, remis au conducteur n’a qu’une valeur informative.

Vous venez d’être interpellé et verbalisé par les forces de l’ordre ?

Vous souhaitez contester la contravention ou le PV ?

Vous devez bien réfléchir sur la suite à donner de cet événement qui parfois peut paraître anodin mais entraîner des conséquences dramatiques sur l’existence même de votre permis de conduire.

Il est donc nécessaire de consulter un avocat pratiquant régulièrement le droit routier devant les Tribunaux pour assurer votre défense.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la vitesse ?

Quand l'excès de vitesse est inférieur à 20 km/h (avec limitation supérieure à 50 km/h), les sanctions sont une amende forfaitaire de 68€ et le retrait d'un point du permis de conduire.

Quand l'excès de vitesse est inférieur à 20 km/h (avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h), les sanctions sont une amende forfaitaire de 135 € et le retrait d'un point du permis de conduire.

Quand l'excès de vitesse est égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h, les sanctions sont une amende forfaitaire de 135 € et le retrait de deux points du permis de conduire.

Dans ces trois premiers cas, la suspension du permis de conduire n'est pas prévue et les juges n'ont pas le droit de la prononcer.

Quand l'excès de vitesse est égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h, les sanctions sont une amende forfaitaire de 135 €, le retrait de trois points du permis de conduire et une suspension de 3 ans maximum du permis de conduire.

Quand l'excès de vitesse est égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h, les sanctions sont une amende forfaitaire de 135 €, le retrait de quatre points du permis de conduire, une suspension de 3 ans maximum du permis de conduire et la possibilité de confiscation du véhicule.

Quand l'excès de vitesse est égal ou supérieur à 50 km/h, les sanctions sont une amende forfaitaire de 135 €, le retrait de quatre points du permis de conduire, une suspension de 3 ans maximum du permis de conduire et la possibilité de confiscation du véhicule.

Que faire quand on reçoit une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale contraventionnelle est une décision judiciaire prononcée par le Juge, sans que le contrevenant soit convoqué à une audience.

Procédure simple, rapide et peu couteuse, l’ordonnance pénale est une procédure simplifiée, écrite, engagée sur les réquisitions du ministère public.

S’il décide d’y recourir, le ministère public communique au juge l’ensemble du dossier de poursuite et ses réquisitions.

Le juge statue et rend sa décision par ordonnance, au vu de ces seuls éléments, sans comparution et sans débat contradictoire.

Toutes les contraventions de police de la première à la cinquième classe, même commises en récidives, peuvent être traitées par cette procédure allégée de l’exercice des droits de la défense.

En cas de condamnation pénale, le capital du permis de conduire du contrevenant se verra automatiquement réduit du nombre de points prévu par le texte répressif concerné, par le fichier national du permis de conduire.

Plusieurs contraventions peuvent être concomitamment jugées par la procédure de l’ordonnance pénale.

Cette extension aux délits routiers a permis de désengorger les tribunaux.

Une fois rendue, l’ordonnance pénale est transmise au ministère public qui dispose de 10 jours à compter de la décision pour former opposition à son exécution.

En l’absence d’opposition de ministère public, l’ordonnance pénale est, alors, notifiée au condamné par LR/AR.

Dés réception de l’ordonnance pénale, pour des faits contraventionnels, le condamné est informé qu’il peut exercer un droit d’opposition pendant un délai de 30 jours qui court à compter de la date d’envoi de la lettre par le greffe du tribunal compétent (l’article 527 du CPP).

Ce délai est prolongé s’il ne résulte pas de l’AR que le prévenu a reçu la lettre de notification.

L’opposition reste recevable.

L’opposition est formulée par lettre recommandée par accusée de réception au greffe du Tribunal ou par déclaration verbale au greffe (directement ou par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un mandataire).

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de Police ou la Juridiction de Proximité qui statue selon la procédure ordinaire.

Le contrevenant recevra sa convocation par voie d’huissier et devra se présenter à une audience.

Dés que vous êtes en possession de votre convocation, vous devez contacter le cabinet dans les meilleurs délais et envoyer votre convocation afin que je puisse, le plus rapidement possible, commander les pièces de votre dossier pénal.

Dés l’obtention des copies des procès-verbaux, je procéderai à une étude minutieuse de la procédure afin de déceler tous les vices de procédure permettant d’obtenir votre relaxe.

Au cours de rendez-vous à mon cabinet de Paris 01, vous pourrez prendre connaissance de votre dossier pénal et nous élaborerons ensemble une stratégie de défense en fonction de votre personnalité, vos antécédents et des points restant sur votre permis de conduire.

Chaque défense est unique et personnalisée.

C’est la raison pour laquelle, je vous demanderai de nombreux documents justificatifs afin d’expliquer au mieux votre situation tant personnelle que professionnelle au tribunal.

Que faire quand on reçoit une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ?

L’amende forfaitaire évite le renvoi devant la Juridiction de Proximité. Elle s’applique pour les contraventions des quatre premières classes.

Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction pour le contrevenant. Il met fin aux poursuites judiciaires engagées contre le contrevenant. Il ne sera plus possible, ensuite, de contester l’infraction. Cette reconnaissance entraîne le retrait automatique des points correspondant à l’infraction du permis de conduire.

Il ne faut pas oublier que le retrait des points est une sanction administrative et non judiciaire.

Le délai de paiement de l’amende forfaitaire est de 45 jours à compter, soit de la remise en main propre de l’avis de contravention, soit de l’envoi de cet avis par courrier au domicile du contrevenant.

A défaut de paiement ou de présentation d’une requête en contestation dans le délai de 45 jours, le montant de l’amende forfaitaire est automatiquement majoré.

En revanche, le montant de l’amende forfaitaire est minorée quand le paiement est effectué dans les 3 jours qui suivent la remise de l’avis de contravention, ou lorsque celui-ci est envoyé au domicile du contrevenant, dans le délai de 15 jours à compter de cet envoi. L’amende forfaitaire est aussi minorée quand son montant est acquitté directement entre les mains de l’agent verbalisateur.

Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester la contravention ou en cas d’avis d’amende forfaitaire majorée.

Cette contestation doit remplir les conditions de forme exigées par le Code de Procédure Pénale.

En cas d’omission d’une seule formalité, votre contestation sera rejetée.

Afin d’éviter ce rejet, je vous conseille de faire appel à un avocat pratiquant régulièrement et depuis longtemps le droit routier.

Dans une telle procédure, je me charge systématiquement de la lettre de contestation ainsi que de l’intégralité de la procédure subséquente.

Qu'est ce que le délit de grande vitesse en récidive ?

Il s'agit non plus plus d'une contravention mais d'un délit.

L'article L 413-1 du Code de la Route  dispose qu'est "puni de trois mois d'emprisonnement (maximum) et de 3.750 € (maximum) d'amende, tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du Code Pénal (le délai de récidive est de 3 ans à compter de la condamnation définitive)".

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire. Il encourt , également, la peine d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre le délit, s'il en est propriétaire.

Ce délit donne lui de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, soit 6 points.

Que faire quand on est convoqué devant le Tribunal e Police ou la Juridiction de Proximité ?

Dés que vous recevez votre convocation, vous devez contacter votre cabinet d'avocat à Paris 01 et lui adresser votre convocation. Cela va lui permettre de demander au greffe du Tribunal de lui envoyer la copie de votre dossier pénal, pour pouvoir l'étudier méticuleusement pour trouver les vices de procédure.

Vous devez rassembler tout document utile à votre défense (attestation de témoins, bonus assurance, factures d'entretien du véhicule, situations professionnelle et personnelle (charges de famille, bail crédit à la consommation etc..).

La procédure est orale.

Aucune peine de prison ne peut être prononcée devant le tribunal de Police.

Le Président du Tribunal peut rendre, immédiatement sa décision (sur le siège) ou la rendre plus tard, il la met, alors, en délibéré.

Le délai pour les voies de recours, si vous étiez à l'audience, commence à courir à compter du prononcé de la décision.

En cas de condamnation, quelle voie de recours ?

Devant le Tribunal de Police, vous pouvez faire appel du jugement dans 3 situations. Le premier cas est lorsque que vous avez été condamné à payer une amende de plus de 150 €. Le deuxième cas est lorsque vous êtes condamné à une amende de la 5ème classe (jusqu'à 1.500€) et le troisième cas est lorsque que votre permis de conduire été suspendu.

Pour faire appel, vous devez vous rendre au greffe du Tribunal de Police dans les 10 jours à compter du prononcé de la décision.

Si le jugement est rendu en premier et dernier ressort, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation peut être formé à compter du jour où la décision a été prononcée ou pendant les 5 jours qui suivent.

Si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience, que cela soit un huissier, par la police ou par un pli recommandé, ou si le jugement s'est déroulé en votre absence, vous pouvez faire opposition à ce jugement , en vous rendant au greffe du tribunal de police et vous serez convoqué à une nouvelle audience pour être jugé.

Devant le Tribunal Correctionnel, vous pouvez faire appel par déclaration au greffe du Tribunal Correctionnel qui a rendu le jugement contesté dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement si vous étiez présent ou représenté par un avocat ou à compter de la signification si le jugement est un contradictoire à signifier.

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