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Alcoolémie / Stupéfiants

Avocat intervenant dans les situations de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, ivresse ou stupéfiants à Paris, 19 ans d'expérience à votre service !

Avocat au Barreau de PARIS et intervenant sur toute le FRANCE, Maître Catherine CHILOT-RAOUL vous conseille sur votre procédure de conduite sous l"empire d'un état alcoolique ou d'ivresse ou de stupéfiants, et assure un suivi constant de votre dossier du début jusqu'à la fin.

Suite à un contrôle routier, une infraction ou un accident de la voie publique, vous avez subi un dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiants qui s"est révélé positif. Vous avez été placé en garde à vue et, immédiatement, votre permis  de conduire a fait l'objet d'une rétention pour 72h, qui sera suivie d'une suspension administrative par le Préfet.

A l'issue de cette garde à vue, vous avez reçu une convocation par Officier de Police Judiciaire ou allez recevoir une citation par voie d'huissier, pour que vous soyez poursuivi judiciairement.

Puis, le Préfet peut suspendre votre permis de conduire par décision, pour une durée maximum de 6 mois, qui vous a été remise pendant votre interpellation ou vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception.

L'intervention d'un avocat est alors nécessaire. Il étudiera la procédure afin de rechercher les manquements aux règles de procédure pénale pouvant faire annuler la procédure et de trouver la meilleure défense adapter à votre situation.

Qu'est ce que la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique?

Les seuils d'alcoolémie : 

  • 0,80 g par litre de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré pour le délit
  • 0,50 g par litre de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré pour la contravention

Le code de la route prévoit une procédure de contrôle comprenant des épreuves de dépistages et des épreuves de contrôle :

  • Pour le délit : 2 ans d'emprisonnement et 4.500€ d'amende
  • Pour la contravention : amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. 
  • Réduction de plein droit de 6 points sur le permis de conduire.

Qu'est ce que la conduite sous l'emprise d'un état d'ivresse?

Selon l'article L 234-1,II du code de la Route, le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse est puni des mêmes peines que le fait de conduire sous l'imprégnation alcoolique.

Cependant, la notion d'ivresse manifeste n'est pas définie par le législateur, laissant toute latitude aux magistrats pour en déterminer les contours.

L'ivresse serait un état passager qui obscurcit les facultés intellectuelles le temps qui dure.

Ainsi, sa caractérisation passe par un certain nombre de constatations ayant trait au comportement du conducteur.

Par exemple, le conducteur a des difficultés à garder son équilibre, il tient des propos incohérents, son haleine sent fortement l'alcool, il présente une incohérence et un excès de comportement, des yeux brillants, une élocution bégayante.

Son incrimination est, donc, plus large et ne concerne pas, nécessairement, l'alcool.

L'infraction repose sur les constatations matérielles faites par les agents verbalisateurs.

La conduite en état d'ivresse peut, ainsi, se prouver par tous moyens.

Elle est, donc, une arme redoutable en cas de problème technique ou d'incertitude dans la recherche d'un taux d'alcoolémie.

Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 € d'amende.

Il donne lieu de plein droit à la perte de 6 points.

Des sanctions complémentaires peuvent être prononcées :

  • suspension du permis de conduire pour 3 ans au plus
  • annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire pendant 3 ans au plus
  • travail d'intérêt général
  • jour-amende

Qu'est ce que la conduite sous l'emprise de stupéfiants?

Selon l'article L 235-1 du Code de la Route,

"Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende".

Que se passe t'il lorsque l'on refuse de se soumettre aux épreuves de dépistages?

Le fait de refuser le contrôle est un délit lourdement réprimé.

L'amende maximale est  de 4.500 €.

Une peine d'emprisonnement peut être prononcée pouvant aller jusqu'à 2 ans.

Cela entraîne une perte de 6 points de plein droit sur le permis de conduire.

L'immobilisation de véhicule peut être prescrite.

Peut on faire appel ?

En cas de condamnation, il est important de faire le point sur l'opportunité de l'appel avec son avocat.

L'appel doit être interjeté dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ou de la signification du jugement quel qu'en soit le mode dans certains cas.

La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

L'appelant doit informer la juridiction d'appel en cas de changement d'adresse.

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