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Avocat pour adoption et filiation à Paris 20

Maître Catherine CHILOT-RAOUL, avocat en droit de la famille à Paris 20, vous accompagne en matière de filiation ou d'adoption.

La filiation est la transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre.

Il s'agit du lien juridique qui unit un enfant à ses parents.

Le lien de filiation peut s'établir de différentes façons.

La filiation peut être établi par l'effet de la loi, on parle de filiation légitime, par la reconnaissance, c'est la filiation, par la possession d'état, par une action en justice et par l'adoption.

La maternité ou la paternité peut être établi en justice durant les 10 ans suivant la naissance. L'action est de nouveau ouverte à l'enfant pendant les 10 ans suivant sa majorité.

Les règles de contestation d'un lien de filiation légalement établi ont été simplifié par les dernières lois et se prescrivent par 5 ans à compter de la naissance de l'enfant.

L'assistance de votre avocat à Paris 20 est obligatoire pour intenter une action en matière de filiation qui relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Comment prouver la filiation légitime ?

Votre avocat à Paris vous aide à prouver la filiation avec votre enfant.

Il existe trois possibilités pour prouver la filiation légitime.

Il y a tout d'abord le titre qui est l'acte de naissance inscrit sur les registres de l'état civil.

Il y a ensuite la possession d'état qui découle du comportement du couple à l'encontre de l'enfant, c'est à dire qu'il l’élève comme le sien, s'occupe de son entretien et de son éducation. La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Elle doit être constatée par acte de notoriété.

Qu'est ce que la présomption de paternité ?

La présomption de paternité du conjoint demeure l'un des effets fondamentaux du mariage.

Elle permet de considérer que "l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari". Il en est de même pour les enfants conçus avant la célébration du mariage mais nés pendant le mariage.

L'enfant conçu après la dissolution du mariage ne bénéficie plus d'aucune présomption de paternité.

La présomption de paternité du mari n'est pas une présomption irréfragable et peut être contestée par différentes actions (contestation de paternité).

Qu'est ce que la déclaration de naissance ?

Déclarer une naissance est une obligation légale.

Il s'agit de la constatation qu'un être humain vient de naitre.

C'est généralement le père de l'enfant qui déclare sa naissance à la mairie du lieu de naissance, où l'Officier d'état civil inscrira sur le registre, le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms donnés, dans les trois jours, non inclus le jour de l'accouchement.

Lorsque le troisième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.

Sinon, la mère peut faire déclarer l'enfant par un préposé de la maternité ou le faire elle-même.

La déclaration qui mentionne la femme en tant que mère ne suffit pas, il faut en plus reconnaître l'enfant.

C'est pourquoi, un acte de reconnaissance est indispensable pour créer le lien de filiation entre l'enfant et les parents.

Qu'est ce que la reconnaissance ?

L'établissement de la filiation peut se faire par la reconnaissance.

La reconnaissance est un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l'enfant. C'est un acte qui est purement personnel. Il ne peut émaner que du père ou de la mère. La reconnaissance ne nécessite aucune condition de capacité et peut émaner, notamment d'un mineur ou d'un majeur protégé.

La reconnaissance, étant un acte juridique, doit se faire par un acte authentique.

Elle peut se faire au cours d'un procès et est, alors, consignée par le greffier.

Elle peut être faite devant notaire.

La reconnaissance peut être faite avant la naissance. La reconnaissance prénatale conjointe est faite pour l'enfant à naître, par les deux parents en même temps. La reconnaissance peut être faite par la mère, en premier, ensuite lors de la déclaration de naissance par le père ou le préposé de la maternité. L'acte de naissance prénatal doit être réaliser auprès de l'Officier d'état civil qui enregistre la naissance. La reconnaissance peut être faite à la naissance, lors de la déclaration de naissance par le père, la reconnaissance peut être simultanément.

La reconnaissance peut être faite après la naissance. Si la reconnaissance n'est pas pas conjointe, le deuxième parent doit reconnaitre l'enfant. La mention de reconnaissance apparaîtra en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents, sans l'accord de l'autre.

La reconnaissance peut même se faire après le décès de l'enfant.

La reconnaissance se fait auprès de l'Officier d'état civil de n'importe quelle commune.

La reconnaissance sera, ensuite, inscrite en marge de l'acte de naissance.

La reconnaissance permet la délivrance du livret de famille de parents célibataires français. Pour les étrangers, le livret ne sera délivré que si les actes de naissance des parents ont été dressés ou transmis par une autorité française.

L'officier d'état civil en avise l'autre parent par lettre recommandée avec accusée de réception.

La reconnaissance peut être attaquée si la preuve est rapportée de son caractère mensonger. Dans ce cas, contactez votre avocat en droit de la famille à Paris 20.

Qu'est ce qu'une action en recherche de paternité ?

Cette action peut être exercée par l'enfant qui n'a ni titre, ni possession d'état à l'égard d'un homme.

L'enfant a dix ans pour agir à compter de sa majorité.

Sa mère peut agir en son nom pendant sa minorité.

La paternité du prétendu père peut être prouvée par tout moyen.

Cette action est impossible si la filiation paternelle est déjà établie à l'égard d'un tiers. Il faut d'abord contester cette filiation avant de pouvoir faire cette action.

Maître CHILOT-RAOUL, avocat à Paris 20, vous assiste dans vos de démarche de recherche de paternité. 

Qu'est ce que l'action en recherche de maternité ?

L'action aux fins d'établissement de la filiation maternelle est ouverte aussi bien aux enfants nés pendant le mariage que ceux nés hors mariage.

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.

Cette action est réservée à l'enfant qui doit prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

L'action en recherche de maternité n'est donc plus fermée à l'enfant né sous X.

L'action est ouverte dans les dix années de la naissance et elle peut être exercée par l'enfant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 28 ans puisque la prescription est suspendue au profit de l'enfant mineur.

En de réussite de l'action, la filiation maternelle est établie rétroactivement. L'enfant acquiert le nom de sa mère et la filiation est inscrite sur les actes de l'état civil de l'enfant.

Qu'est ce que l'action en contestation de paternité du mari ou d'une reconnaissance paternelle ?

Quand l'enfant n'a pas une possession d'état conforme au titre, l'action est ouvert à tout intéressé, c'est à dire, père ou mère véritable, l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lui-même. Cette action est soumise à un délai de prescription de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance paternelle (pour un enfant né hors mariage).

Quand l'enfant a une possession d'état de 5 ans conforme au titre, l'action est irrecevable.

Quand l'enfant a une possession d'état de moins de 5 ans conforme au titre, l'action est ouverte à l'autre parent, l'enfant lui-même ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. La preuve peut se faire par tout moyen, notamment par expertise sanguine. Si l'action est accueillie, le lien de filiation est rétroactivement anéantie. Si l'auteur de la reconnaissance mensongère est prouvée, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts au profit de l'enfant.

Qu'est ce que l'adoption simple ?

L'adoption simple maintient les liens de l'enfant avec sa famille d'origine et crée un nouveau lien avec les adoptants.

L'adoptant peut être un parent seul ou un couple marié. Il doit avoir plus de 28 ans et avoir au moins 15 ans de plus que l'adopté.

Les adoptés simples peuvent être les enfants pour lesquels le père ou la mère ou le Conseil de Famille a consenti de l'adoption, les enfants abandonnés et les pupilles de l’État.

La procédure de l'adoption simple se fait par voie d'une requête aux fins d'adoption simple adressée au Greffe du Tribunal de Grande Instance ou au Procureur de la République. Le jugement prononçant l'adoption simple ne met pas fin à la filiation d'origine de l'enfant. Le jugement d'adoption sera inscrit en marge de son acte de naissance.

L'adopté portera le nom de l'adoptant soit seul, soit en l'ajoutant à son nom d'origine. L'autorité parentale est dévolue à l'adoptant. L'adopté conserve ses droits de succesion dans sa famille d'origine. Ainsi, il peut hériter aussi bien de ses parents d'origine que de ses parents adoptifs.

Qu'est ce que l'adoption plénière ?

L'adoption plénière est possible pour une personne seule ou pour un couple. Une personne peut également adopter l'enfant de son conjoint.

Lorsqu’il s'agit d'une adoption individuelle, la personne seule qui demande l'adoption plénière doit être âgée de plus de 28 ans. Le candidat a l'adoption doit demander le consentement de son conjoint. Pour adopter l'enfant de son conjoint, la condition d'âge n'est pas exigée..

L'adoption conjugale est ouverte sans condition d'âge. Cependant, si les adoptants ont moins de 28 ans, ils doivent être mariés depuis plus de deux

L'adopté doit avoir moins de 15 ans. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption.

Il existe 3 catégories d'enfants adoptables que sont les pupilles de l’État, les enfants déclarés judiciairement abandonnés et les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption.

La procédure d'adoption plénière débute tout d'abord par le fait que l'adoptant doit obtenir un agrément lorsqu'il désire adopter un enfant pupille de l’État, puis , il doit accueillir l'enfant dans son foyer pour que le jugement d'adoption puisse éventuellement être prononcé.

L'agrément est destiné à garantir qu'ils peuvent prendre un enfant à charge.

La demande d'agrément se fait par dossier, aux services d'aide à l'enfance de son département. Le dossier doit contenir :

  • une lettre de motivation
  • un extrait d'acte de naissance
  • un extrait d'acte de mariage pour les couples ainsi qu'un acte d'état civil
  • un extrait de casier judiciaire
  • un justificatif de ressources
  • un certificat médical datant de moins de trois mois attestant de la bonne santé de toutes les personnes vivant aux foyer.

Une enquête poussée est menée sur les motivations.

L'agrément est donné pour 5 ans et est valable dans tous les départements.

Puis, il y a le placement en vue de l'adoption au foyer de l'adoptant  qui consiste dans la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants. Il doit durer au moins six mois et est obligatoire. Il empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine.

L'adoption définitive de l'enfant intervient à l'expiration du délai de placement par jugement.

La procédure se fait sur requête au Tribunal de grande Instance du domicile des parents adoptifs. Le Tribunal dispose d'un délai de 6 mois pour vérifier que les conditions légales de l'adoption sont réunies.

Le jugement d’adoption doit être retranscrit sur les registres de l'état civil de l'enfant et a pour effet d'annuler l'acte de naissance de l'enfant et d'en créer un nouveau avec les nouveaux nom et prénoms de l'enfant.

Un appel est possible dans les 10 jours de la notification du jugement.

Peut-on adopter un enfant étranger ?

Il est possible d'adopter en France un enfant étranger.

Il faut, cependant, respecter, la législation française et la législation étrangère.

L’agrément est indispensable.

En France, des organismes sont chargés d'aider les parents adoptifs à effectuer les formalités auprès des États étrangers.

Pour toute démarche d'adoption et de filiation, contactez le cabinet de votre avocat en droit de la famille à Paris 20.

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