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Avocat en protection juridique à Paris 20

Avocat à Paris 20 et intervenant sur toute la France, Maître Catherine CHILOT-RAOUL vous conseille en matière de protection juridique des personnes et assure le suivi constant de votre dossier du début jusqu'à la fin.

Il est possible qu'un de vos proches se trouve, de façon momentanée, dans une situation difficile, qui l'empêche d'avoir le discernement ou la disponibilité physique nécessaire à la bonne gestion de ses intérêts patrimoniaux.

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat en droit de la famille peut vous aider à choisir la mesure de protection adaptée à la situation, comme la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle ou même l’habilitation familiale et vous assister tout au long de la procédure.

Quel juge est compétent pour intervenir dans la protection juridique des personnes ?

Le Juge des Tutelles est le magistrat compétent pour décider des mesures de protection des majeurs et surveiller leur bonne exécution.

Il siège au tribunal d'Instance.

Il peut être saisi par le majeur (à protéger) lui-même, sa famille, son entourage, ses alliés ou le Procureur de la République.

Avant de saisir le Juge des Tutelles, il faut obligatoirement faire établir un certificat médical (attestant de la perte de l'autonomie de la personne à protéger) par un médecin agréé par la Préfecture et remplir le formulaire cerfa n°15424*01.

Le Juge des Tutelles doit être saisi par une requête transmise au greffe du tribunal.

Votre avocat, Maître CHILOT-RAOUL, à Paris 20, peut se charger de la constitution du dossier, l'envoyer au Tribunal et vous assister au cours de l'audience.

Le juge des Tutelles est le juge chargé d'examiner et d'instruire les mises sous tutelle ou sous curatelle.

Il joue un rôle crucial dans la mesure où il est la seule personne habilitée à décider de la mise sous tutelle ou sous curatelle s'une personne majeurs à protéger.

La fonction du Juge des Tutelles est de décider des mesures de protection des personnes et suivre leur bonne exécution.

Les décisions du Juge des Tutelles peuvent être contestée dans un délai de 15 jours après leur notification.

Pour les mineurs, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui joue le rôle de Juge des Tutelles.

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