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Actualités
Le 23 février 2020
LE RENFORCEMENT DE L’EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D’AUTORITE PARENTALE
La Loi du 23 mars 2019 a intégré de nouvelles mesures censées améliorer l’exécution des décisions en matière familiale. En effet, « améliorer l’efficacité des décisions du Juge ...
Le 02 décembre 2019
La Loi du 23 mars 2019 réformant la Justice des mineurs prévoit la césure du procés pénal
Cela va offrir au magistrat la possibilité de disposer d’informations utiles sur l'évolution du mineur pendant tout le temps de sa mise à l'épreuve éducative et d'appliquer ainsi la sanction qui lui paraitra la mieux adaptée.
Le 19 janvier 2020
Loi 28 décembre 2019: Amèlioration du dispositif de protection des femmes victimes de violences intrafamiliales
la Loi du 28 décembre 2019 tente d'améliorer le dispositif de protection des femmes victimes de violences conjugales. En effet, l'Ordonnance de Protection définie aux articles 515-9 à 515-13 du ...
Le 04 décembre 2018
Bienvenue sur le site de Maître CHILOT-RAOUL à Paris 20
Bienvenue sur le site de Maître Catherine CHILOT-RAOUL, avocat en droit routier, droit de la famille et droit pénal à Paris 20.
