Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La Loi du 23 mars 2019 réformant la Justice des mineurs prévoit la césure du procés pénal

La Loi du 23 mars 2019 réformant la Justice des mineurs prévoit la césure du procés pénal

Le 02 décembre 2019
Cela va offrir au magistrat la possibilité de disposer d’informations utiles sur l'évolution du mineur pendant tout le temps de sa mise à l'épreuve éducative et d'appliquer ainsi la sanction qui lui paraitra la mieux adaptée.

Le but de cette Loi est de simplifier la Procédure, accélérer le prononcé du jugement statuant sur la culpabilité du mineur poursuivi et sur l'indemnisation des victimes.

Ces modifications prévoient de renforcer la prise en charge des mineurs, surtout quand ils sont récidivistes ou réitérants, avant le prononcé de leur peine.

Ainsi, l'Ordonnance du 2 février 1945 va disparaitre au profit de la création d'un Code de la justice Pénale des Mineurs

La première modification notable est la suppression de la procédure d'instruction devant le Juge des Enfants.

L'Instruction est désormais réservée au Juge d'Instruction, pour les dossiers criminels ou complexes.

Le but de la réforme est d'avoir dans la plupart des affaires un jugement accéléré, pour la culpabilité ou pour la sanction.

La Procédure de jugement repose sur le principe de la césure.

Il y aura d'abord une audience d'examen de culpabilité qui se déroulera soit devant le Juge des Enfants, soit devant le Tribunal Pour Enfants, puis une période de mise à l'épreuve éducative et enfin une audience de prononcé de la sanction.

Cette mise à l'épreuve éducative sera une période entre la déclaration de culpabilité et le jugement sur la peine.

Le mineur sera soumis à des mesures éducatives ou coercitives provisoires.

La mise à l'épreuve éducative sera envisagée à travers 5 mesures que sont l'expertise médicale ou psychologique, la mesure éducative judiciaire provisoire, le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sous surveillance électronique.

La mise à l'épreuve éducative prévoit aussi la détention provisoire du mineur qui interviendra en cas de crimes ou de violations réitérées de ses obligations de son contrôle judiciaire.

Pour favoriser l'individualisation du suivi sous contrôle du juge, la mesure éducative judiciaire provisoire prévoit 4 parties que sont l'insertion-scolarisation, le placement (en foyer d'hébergement, famille d'accueil, internat scolaire), la santé (une prise en charge médicale) et la réparation (envers la victime avec son accord ou envers la société). Cela pourra être modifié à tout moment par le magistrat pendant toute la durée de la mise à l'épreuve éducative jusqu'au prononcé de la sanction.

L'épreuve éducative pourra être ordonnée même si le délinquant est devenu majeur et qu'ainsi, son exécution pourra se prolonger jusqu'à ses 21 ans.

Enfin, si une période de mise à l'épreuve est déjà en cours pour des faits antérieurs, la juridiction n'en ouvra pas de nouvelles sauf décision contraire motivée.

La césure est présentée comme une mesure novatrice qui permettra de réduire le temps de jugement des mineurs, mais il existe tellement d'exceptions au service de l'accélération de la procédure dont la plus importante concerne les mineurs récidivistes. En effet, ils ne sont pas soumis à la mise à l'épreuve éducative qui est l'essence même de la césure.

Plan d'accès

4 impasse des Chevaliers 75020 PARIS

Voir le plan d'accès

Suivez-moi sur

Facebook - avocat paris 20 Linkedin - avocat paris 20