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Avocat pour permis de conduire à Paris 20

Avocat au Barreau de Paris, située dans le 20ème arrondissement, Maître Catherine CHILOT-RAOUL vous conseille, vous assiste et vous défend tout au long des procédures visant à défendre vos droits pour protéger ou sauvera votre permis de conduire.

Suite à une infraction routière, vous recevez un avis de contravention. Vous ne devez surtout pas la payer. Vous devez la contester et faire appel à un avocat en droit routier pour défendre vos droits, définir une stratégie pour gérer au mieux les points de votre permis et que l’infraction que vous avez commise ne puisse annuler pour défaut de points votre permis de conduire.

Que faire quand votre permis de conduire est annulé administrativement ?

Il ne faut pas confondre annulation administrative et annulation judiciaire.

L'annulation judiciaire du permis de conduire est une suppression définitive du permis de conduire. Il s'agit d'une sanction prononcée par un juge après la commission d'un certain nombre d'infractions ou lors d'une récidive spécifique (alcool, stupéfiant). Lors de la récidive de certains infractions, l'annulation est automatique, mais c'est le juge qui prononce le délai pendant lequel la conducteur ne peut pas repasser son permis de conduire.

L'annulation administrative est une invalidation du permis de conduire résultant d'un solde à 0 point. Le conducteur ne peut pas obtenir son nouveau permis de conduire parés un délai de 6 mois ou 1 an quand il est en récidive de l'annulation du permis de conduire.

Vous pouvez contester cette invalidation, avec l'aide d'un avocat tel que Maître CHILOT-RAOUL à Paris 20. Dans un premier temps, il peut-être effectué un recours gracieux devant le ministre de l'intérieur, puis saisir le Tribunal Administratif compétent pour réaliser un recours contentieux.

Si votre profession nécessite l'usage d'un permis valide, il est possible de saisir le juge des référés pour pouvoir reconduire pendant la durée de toute la procédure.

Après une annulation du permis de conduire, vous allez avoir des démarches à effectuer. Il vous faudra, tout d'abord, passer une visite médicale et un test psychotechnique, puis repasser l'examen du code de la route. Enfin, si votre permis de conduire a moins de 3 ans ou si vous faites une demande d'un nouveau permis dans un délai datant de plus 3 mois après l'interdiction de conduire, soit 9 mois à compter de votre date d'invalidation, il vous faudra repasser la conduite.

Lors d'une annulation ou d'une invalidation d'un permis probatoire, le jeune conducteur doit, obligatoirement, repasser toutes les épreuves du permis de conduire, c'est à dire le code et la conduite.

Enfin, en repassant l'examen pratique du permis de conduire, vous êtes considéré comme titulaire d'un permis probatoire. Il vous faudra respecter les vitesses limitées du jeune conducteur et mettre à l'arrière de votre véhicule l'autocollant "A". Votre nouveau permis est, seulement, de 6 points et non de 12 points.

Au bout de combien de temps récupère t-on ses points ?

Quand un conducteur commet une infraction au Code de la route qui est devenue définitive, des points lui sont retirés de sont permis de conduire. Il doit être normalement informé, systématiquement par un courrier "48", reçu à son domicile. Dés le moment où vous avez perdu 4 points, vous devez aller effectuer un stage de récupération de points. Vous pouvez aussi attendre la récupération automatique des points.

Si vous avez commis une infraction ôtant un point à votre permis de conduire, vous allez le récupérer, automatiquement, au bout de 6 mois, si et seulement si, vous n'avez pas commis, pendant ce délai, une nouvelle infraction routière. Si vous commettez une nouvelle infraction pendant ce délai, le point est perdu pour 2 ans.

Si vous avez perdu plusieurs points sur votre permis de conduire suite à une infraction, vous récupérez vos points dans un délai de deux ans, sans infraction routière pendant cette période, et à compter du règlement encaissé par le Trésor Public. A défaut le délai est renvoyé à 3 ans.

Enfin, le délai de récupération de points est de 3 ans pour les infraction de 4ème et 5ème Classe, après règlement encaissé par le Trésor Public.

Si vous commettez une nouvelle infraction, peu importe la classe, le délai recommence à courir.

A chaque restitution de point, vous devriez recevoir un courrier simple vous en informant.

Qu'est ce que le relevé d'information intégrale ?

Il s'agit d'un document administratif émis par la Préfecture.

Il retrace la situation administrative de votre permis.

Il vous permet de savoir  toutes les infractions du code de la route que vous avez commises. Elles y sont toutes détaillées de manière précise (nature, date, lieu, sanctions, pertes de points, stage de sensibilisation, retrait et solde).

Il figure sur ce document la mention "valide" ou "invalide" selon l'état de votre dossier.

Vous pouvez l'obtenir en vous déplaçant à la Préfecture ou en en faisant la demande par courrier simple.

Aujourd'hui, vous pouvez seulement le consulter en Préfecture qui refuse ,désormais, de l'imprimé.

Ce document est précieux pour l'avocat qui souhaite contester le retrait de vos points et vous devez l'avoir avec vous quand vous aller le consulter.

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