Avocat en droit au logement opposable à Paris
Vous résidez à Paris ou dans toute autre ville française ? En conflit avec votre bailleur, vous avez reçu un avis d’expulsion ? Arrivé au terme de votre bail, vous êtes en recherche d’un logement en urgence ? Vous avez fait une demande pour un logement social, mais celle-ci a été jugée non-prioritaire par la commission de médiation, et vous risquez de vous retrouver sans toit ?
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat en droit au logement opposable. En effet, la législation a mis en place des voies de recours possibles pour vous aider dans vos démarches et pour que vous puissiez faire valoir votre droit à un logement décent. Maître Catherine CHILOT-RAOUL, avocat pour recours DALO, vous reçoit en ce sens dans son cabinet parisien. Bien qu’installée dans le 1er arrondissement de la capitale, elle est en mesure de vous accompagner et de vous représenter, quelle que soit la région dans laquelle vous habitez.
Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?
En France, toute personne résidant de manière régulière et permanente sur le territoire a droit à un logement décent et indépendant. Il s’agit d’une garantie de l’État français pour tous les administrés. Dès lors, si une personne n’est pas en mesure d’accéder à un tel logement par ses propres moyens et d’y rester, l’État doit pouvoir intervenir, tel que le prévoit la loi n°2007-290 du 5 mars 2007. C’est le droit au logement opposable.
La loi DALO précise alors que toute personne remplissant les conditions réglementaires d’accès à un logement social, mais n’ayant pas reçu de proposition adaptée à sa demande, a la possibilité de saisir une commission de médiation pour reconnaître la priorité de sa demande. À défaut d’un avis favorable de cette commission, elle pourra alors saisir le tribunal administratif qui commandera l’État de lui attribuer un logement social en urgence.
Vous habitez dans un logement insalubre, mettant en danger votre santé et celle de vos proches ? Vous vivez dans un logement de transition ou êtes menacé d’expulsion sans aucune possibilité de relogement ? Vous êtes en situation de handicap ou vous avez à charge une personne handicapée ? Vous n’arrivez pas à obtenir une réponse favorable pour un logement social à Paris ou ailleurs ?
Maître CHILOT-RAOUL vous accompagne tout au long de la procédure de recours pour faire valoir votre droit au logement opposable.
Une assistance juridique devant la commission de médiation
Son rôle premier sera de vous écouter présenter votre situation. Cette écoute attentive, associée à une étude approfondie de votre dossier, lui permettra de veiller à ce que vous remplissiez bien toutes les conditions pour l’attribution d’un logement social. Puis, elle vous assistera dans les démarches de saisine de la commission de médiation de Paris ou de tout autre département de France. En effet, Maître CHILOT-RAOUL intervient sur l’ensemble du territoire, quelles que soient les difficultés auxquelles vous faites face. Une fois saisi, la commission émettra un avis sur votre situation, la jugeant « prioritaire » ou « non prioritaire ».
La reconnaissance du caractère prioritaire de votre demande vous permet dès lors de recevoir un logement en urgence. Celui-ci devra alors s’adapter à vos besoins et à vos capacités financières. Si ce n’est pas le cas, votre avocat à Paris pourra alors vous conseiller de refuser ce logement. Dans ce cas, elle vous aidera à justifier ce refus auprès de l’administration, apportant les preuves qu’il repose sur des « motifs impérieux et légitimes ».
À savoir : en Île-de-France, le préfet a un délai de 6 mois (3 mois dans certains autres départements) pour vous faire une proposition de logement social. Ce délai dépassé, vous pourrez saisir le tribunal administratif avec l’aide de votre avocat. Cette procédure, plus rapide – le tribunal a un délai de 2 mois pour statuer –, permet d’enjoindre l’État à vous reloger immédiatement.
Le recours DALO en cas de demande de logement infructueuse
Il est possible que la commission de médiation juge votre situation non prioritaire. Cependant, cela ne signifie pas que vous n’avez pas d’option. Maître Catherine CHILOT-RAOUL vous conseille et vous assiste lors des démarches de contestation de cette décision.
Vous disposez alors d’un délai de 2 mois à compter de la décision de la commission pour effectuer un recours. En fonction de la situation, vous pourrez opter pour un recours gracieux, directement auprès de la commission de médiation ayant émis le jugement, ou pour un recours contentieux. Dans ce cas, c’est le tribunal administratif qui sera compétent pour statuer sur votre dossier.
Que ce soit pour un recours gracieux ou contentieux, vous pourrez compter sur le cabinet de Maître CHILOT-RAOUL à Paris 1. Avocate depuis 1998, elle jouit d’une grande expérience dans le traitement de dossiers DALO. Engagée pour la défense de tous, votre avocate en droit de la famille et en droit des étrangers, entre autres, s’assure que vous et votre famille puissiez avoir une vie décente en France, tel que le prévoit la loi.
D’ailleurs, le droit au logement opposable s’adresse aussi bien aux Français qu’aux ressortissants étrangers vivant en France avec un titre de séjour (R.300-2 du Code de la construction et de l’habitation). Ainsi, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocate si telle est votre situation. Elle mettra tout en œuvre pour vous offrir l’assistance juridique dont vous avez besoin pour un logement DALO à Paris, en Île-de-France ou dans toute autre région.
Plan d'accès
20, rue des Halles 75001 PARISCabinet secondaire en bretagne 56 rue de lorient 35000 rennes
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